La dégradation de l’environnement n’est plus un secret, c’est un fait que tout le monde peut constater. Les gouvernements ne cessent alors de trouver des solutions pour la stopper et pour préserver au maximum la nature. L’utilisation des véhicules électriques se présente comme l’une des alternatives déjà mises en place. Les bornes de recharge électrique sont le pilier de cette transition vers une mobilité responsable et durable. Mais quelles sont les réglementations et les normes à savoir sur l’accessibilité aux endroits disposant de ces infrastructures ?
Ce que dit la loi
Selon l’article 19 de la LOM (loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019), il est obligatoire que les parkings équipés de bornes de recharge électrique soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ils doivent alors disposer de places réservées aux PMR et cela, avec indications claires. Cette obligation s’applique à tous les stationnements créés depuis 26 décembre 2019.
La rétroactivité
Après l’application de la précédente loi, le gouvernement a consulté l’AMF. A l’issu de cette rencontre, il est indiqué que les communes ne soient pas contraintes de faire des travaux sur les installations déjà faites avant la date de parution de la nouvelle loi. L’AMF a effectué une demande permettant d’appliquer certaines dérogations pour éviter de décourager l’installation des IRVE ou Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique. Cela a quand même eu des impacts et les taux de places sur les parkings ayant des bornes de recharge électrique à rendre accessibles aux PMR ont été réduits.
Mise en place de nouvelles normes
Le but principal de l’arrêté était, d’avoir une limite du pourcentage de places devant être accessibles. Il devrait varier en fonction du nombre de places d’IRVE dans la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Alors, pour que la rétroactivité soit plus justifiable, le gouvernement a fini par déterminer deux séries de taux : la première est à appliquer entre la parution de la LOM et le 31 décembre 2025 et la seconde à partir du début de l’année 2026.
L’application de la première série est donc immédiate. Si le parking avec bornes de recharge électrique dispose de 5 places de stationnement équipées d’IRVE, une de ces places doit être réservée aux PMR. Si le parking a entre 6 et 20 places, 30 % doivent être accessibles. S’il a entre 21 à 50 places, le pourcentage pour l’accessibilité PMR est de 25 %. Pour les parkings de 51 à 100 places, il est de 20 %. A partir de 101 à 199 places, le pourcentage nécessaire est de 15 %. Si le parking permet à 200 véhicules de s’y garer, les 10% de places devront être accessibles.
Par ailleurs, le nombre minimal pour les places agrandies de 7 à 9 mètres est obligatoire. Cet écart doit permettre la recharge de véhicules munis d’un haillon arrière. En fonction du nombre de places équipées, il peut aller de 1 à 8 sur un seul parking. Si ce dernier dispose de plus de 200 places équipées, les places accessibles et allongées pour 50 places équipées doivent être au moins 2.
